Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

 

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle institue le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire »

 

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2017.

 

Les époux peuvent désormais divorcer sans avoir à passer devant le Juge.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle procédure, les époux devront être parvenus à un accord sur toutes les modalités accessoires au prononcé du divorce (enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire,…) et devront avoir liquidé au préalable leur régime matrimonial (partage des biens).

 

Le rôle de l’Avocat est ici primordial car seul ce professionnel est habilité à rédiger la convention de divorce et à vous conseiller afin de préserver au mieux vos intérêts.

 

Chacun des époux doit avoir son propre Avocat afin de garantir au mieux sa défense.

 

Le Notaire a quant à lui un rôle d’enregistrement.

 

En effet, les nouvelles dispositions du Code civil prévoient :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. …

 

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats … 

 

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles …. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu [15 jours].

 

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

 

A noter que le passage devant le Juge demeure obligatoire lorsqu’un enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu, demande son audition par le juge, ou lorsque l'un des époux se trouve placé sous un régime de protection.